| Documents |
Lieux |
Pièces
à fournir |
Observations |
| CERTIFICAT DE
NON IMPOSITION |
Perception |
Délivré
automatiquement |
Nécessaire pour demander
l'assistance ou l'aide judiciaire pour
les personnes non imposables. |
| CERTIFICAT DE
SCOLARITE |
Ecole de
l’enfant |
|
A demander au directeur de l’école où
est scolarisé l’enfant. |
| CERTIFICAT
DE TRAVAIL |
Employeur |
|
|
| CERTIFICAT
DE VACCINATION |
Praticien |
Originaux ou carnet de
santé |
|
| AUTORISATION DE
SORTIE DE TERRITOIRE
D’UN MINEUR
FRANCAIS VOYAGEANT
SEUL |
Mairie du
domicile |
Livret de famille, carte
d'identité du mineur et
du parent qui en fait la
demande |
La demande doit émaner du parent qui a l'autorité
parentale et la garde. Sa présence est
obligatoire. Si divorce présenter le jugement.
La sortie de territoire accompagne la carte
d'identité en cours de validité.e |
| CERTIFICAT
D'HEREDITE A
PRODUIRE PAR
LES HERITIERS
DES CREANCIERS
DE L'ETAT |
Etude notariale,
Tribunal
d'Instance ou
Mairie du
domicile du
défunt ou de
l'héritier |
Voir conditions et pièces
à fournir auprès du
notaire du T.I. ou de la
Mairie |
Notaire : dans tous les cas, notamment si dossier
de succession en cours, si testament,
contrat de mariage. Juge d'instance :
notamment si enfants mineurs. Mairie :
procédure simplifiée demandée par une
collectivité ou un établissement public et
sous certaines conditions. |
| CARTE GRISE |
Sous-
Préfecture |
Liste à retirer en Mairie ou
en S/Préfecture |
Une navette hebdomadaire existe entre la
Sous-Préfecture et la Mairie de Fosses : les
dossiers complets peuvent être déposés en
Mairie. (délai environ 15 jours). |
| PERMIS DE
CONDURE |
Sous-
Préfecture |
Liste à retirer en Mairie ou
en S/Préfecture |
Une navette hebdomadaire existe entre la
Sous-Préfecture et la Mairie de Fosses : les
dossiers complets peuvent être déposés en
Mairie. (délai environ 15 jours). |
| CERTIFICAT
DE NON GAGE |
Préfecture ou
Sous-Préfecture
du lieu
d'immatriculation
du véhicule |
|
Par courrier : enveloppe timbrée et
photocopie de la carte grise.
Par internet :
www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b8_teleservices/new_telecarte_grise |
| CERTIFICAT
DE CONCUBINAGE |
Eventuellement
Mairie du
domicile |
Justificatif de domicile,
carte identité des
concubins et des 2
témoins |
Aucune obligation de se présenter en Mairie.
Les intéressés fournissent seulement : un
justificatif de domicile à leurs noms ou un
courrier établi par eux, certifiant de leur
vie commune. |
| ATTESTATION
D'ACCUEIL |
Mairie du lieu
où sera hébergée
la personne
étrangère |
Liste à retirer en Mairie |
Seul le propriétaire ou le locataire en
titre peut demander une attestation
d'accueil. Valable pour un séjour inférieur à
3 mois. |
| RECENSEMENT
MILITAIRE |
Mairie du
domicile |
Carte d'identité + livret
de famille des parents |
Obligatoire dès 16 ans pour les
français (filles et garçons). |
| FICHE
D'ETAT CIVIL |
|
|
Remplacée par photocopie du livret de
famille, carte identité, passeport, carte
de séjour ou acte de naissance. |
| CERTIFICAT DE VIE |
|
|
Délivré en Mairie seulement si ce certificat
est demandé par une autorité étrangère.
Sinon, il est remplacé par une déclaration
sur l'honneur signée par la personne
concernée. |
| DOCUMENT CERTIFIE
CONFORME |
|
|
La certification est possible en Mairie si elle
est demandée par une autorité étrangère.
Sinon, la photocopie du document suffit. |
| NATIONALITE
FRANCAISE |
Greffe
du Tribunal
d'Instance
de Gonesse |
Voir conditions et pièces
à fournir auprès
du Tribunal |
Par déclaration si l'intéressé(e) est marié(e)
depuis 4 ans à une personne de nationalité
française. Par naissance et résidence
en France si l'intéressé(e) âgé(e) de 13 à
18 ans est né(e) en France de parents
étrangers et y réside depuis plus de 5 ans. |
| NATIONALITE
FRANCAISE |
Préfecture
Cergy-Pontoise |
Voir conditions et pièces
à fournir auprès de la
Préfecture |
Par naturalisation si l'intéressé(e) âgé(e)
d'au moins 18 ans possède 1 carte de
séjour. |
| CARTE NATIONALE
D'IDENTITE |
Mairie du
domicile |
La liste est à retirer
en Mairie |
Présence obligatoire de l'intéressé(e) et d'un
parent si l'intéressé(e) est mineur(e). |
| PASSEPORT |
Mairie du
domicile |
La liste est à retirer
en Mairie |
Présence obligatoire de l'intéressé(e) et
d'un parent si l'intéressé(e) est mineur(e)
de moins de 15 ans.
Passeport adulte, durée 10 ans : 60€.
Passeport mineur, durée 5 ans :
- moins de 15 ans : gratuit.
- 15 à 18 ans : 30€. |
| TITRE D'IDENTITE
REPUBLICAIN |
Préfecture
Cergy-Pontoise |
2 photos, acte naissance,
certificat scolarité de
l'année, preuve autorité
parentale, justificatif de
domicile, carte de séjour
des 2 parents |
Le Titre d'Identité Républicain (TIR)
permet à l'enfant né en France de parents
étrangers de voyager hors de France. Il est
établi pour 5 ans.Voyage en Europe : le
TIR + sortie de territoire établie par la
Préfecture. Voyage en dehors de l'Europe :
le TIR + passeport étranger. |
| CARTE D'ELECTEUR |
Mairie du
domicile |
Carte d'identité en cours
de validité , justificatif
de domicile |
Avoir 18 ans / Etre de nationalité française
(ou être ressortissant des pays de l'Union
Européenne pour les élections européennes
pour les municipales ou référendums). |
| LIVRET
DE FAMILLE |
Mairie du
mariage ou
Mairie de
naissance enfant
(parents
célibataires) |
|
Etabli le jour du mariage ou lors de
naissance du 1er enfant. Duplicata
demander à la mairie du domicile. |
| RECONNAISSANCE |
Toute Mairie,
notaire ou par
jugement |
Pièce identité du/des
parents + selon le cas,
acte naissance
de l'enfant |
Déclaration nécessaire par le père célibataire
pour qu’il obtienne l’autorité parentale sur
l’enfant. |
| DECLARATION
DE NAISSANCE |
Mairie du lieu
de naissance |
Livret de famille, carte
identité ou de séjour,
certificat d'accouchement
délivré par le médecin |
Dans les 3 jours qui suivent la naissance. |
| CHOIX DU NOM |
Mairie de
naissance |
Renseignements Mairie
domicile |
Possibilité, sous certaines conditions, du
choix du nom si ce choix précède la
déclaration de naissance. |
| CHANGEMENT
DE NOM |
Mairie
de domicile |
Renseignements
en Mairie |
Possibilité, sous certaines conditions, de
faire une déclaration de changement de
nom pendant la minorité de l’enfant. |
| MARIAGE |
Mairie du
domicile d'un
des futurs époux |
Liste des pièces à fournir à
retirer en Mairie |
|
| DECLARATION
DE DECES |
Mairie du lieu
de décès |
Livret de famille et
certificat de décès délivré
par le médecin |
Dans les 24h qui suivent le décès. |
| EXTRAIT DE L'ACTE
DE NAISSANCE |
Mairie du lieu
de naissance |
Pièce d'identité |
Sur place ou par courrier (Indiquer date de
naissance, nom et prénoms de l'intéressé(e)
et des parents + enveloppe timbrée à votre
adresse). |
| EXTRAIT DE L'ACTE
DE NAISSANCE DE
FRANCAIS NE A
L'ETRANGER |
Service Etat
Civil de Nantes |
|
Par courrier au Service Central d'Etat Civil
BP 1056 - 44035 Nantes Cédex.
Formulaire à retirer en Mairie ou par e-mail :
www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html |
| EXTRAIT DE L'ACTE
DE MARIAGE |
Mairie du lieu
de mariage |
Pièce d'identité |
Par courrier (Indiquer date du mariage,
noms et prénoms des époux + enveloppe
timbrée à votre adresse) ou sur place. |
| EXTRAIT DE L'ACTE
DE DECES |
Mairie du lieu de
décès ou du
dernier domicile |
Pièce d'identité |
Par courrier (Indiquer date du décès, nom
et prénoms du défunt + enveloppe
timbrée à votre adresse) ou sur place. |
| CASIER
JUDICIAIRE |
Nantes ou TGI
voir
"observations" |
Photocopie de la carte
d'identité et enveloppe
timbrée à votre adresse |
Pour les personnes nées dans les DOMTOM
: Greffe du Tribunal de Grande Instance
du lieu de naissance. Pour les personnes nées
en France métropolitaine ou à l'étranger :
Service du Casier Judiciaire - 107 rue
Landreau - 44079 Nantes Cedex ou par
e-mail : www.cjn.justice.gouv.fr. |
